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Direction de la séance |
Projet de loi Représentation des Français hors de France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 rect. , 424 ) |
N° 34 16 mars 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 7 rect. de M. COINTAT présenté par |
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M. del PICCHIA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 C |
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Amendement n° 7 rect., alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, s’ils sont également élus conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, ils ont voix délibérative ès qualités.
Objet
Sous-amendement de précision. Par analogie aux dispositions applicables aux parlementaires de département en France, il convient de préciser que les élus à l’AFE, qui ont un mandat de parlementaire, conservent leur droit de vote.