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Direction de la séance |
Projet de loi Représentation des Français hors de France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 rect. , 424 ) |
N° 7 rect. 16 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 C |
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Après l’article 20 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France participent aux travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ils ont voix consultative.
Objet
Compte tenu de la particularité de la représentation des Français de l’étranger, il est important que l’ensemble des élus locaux et nationaux puissent travailler en étroite coopération. Ainsi, nous prévoyons que les parlementaires représentant les Français de l’étranger, comme c’est le cas actuellement, puissent participer aux travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ils n’auront pas toutefois voix délibérative, contrairement aux dispositions législatives actuelles.
Cet amendement a pour objet de respecter les avis unanimes de l’Assemblée des Français de l’étranger de septembre 2012 et de mars 2013.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.