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Direction de la séance |
Projet de loi Représentation des Français hors de France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 rect. , 424 ) |
N° 96 18 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE au nom de la commission des lois ARTICLE 29 SEPTDECIES |
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Alinéa 3
I. - Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Si les élections partielles organisées pour pourvoir à un ou plusieurs sièges de conseiller consulaire ne sont pas concomitantes avec l'élection de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, la déclaration de candidature prévue à l'article 29 septies ne concerne que les élections partielles auxquelles il est procédé.
II. - Seconde phrase
Remplacer la référence :
septdecies
par la référence :
sexdecies
Objet
Amendement de précision.