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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 524 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE ARTICLE 12 |
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Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tant que l’accord est en vigueur, l’entreprise ne peut procéder à un quelconque amortissement de son capital. »
Objet
La signature d’un accord de maintien de l’emploi vise à créer les conditions permettant à une entreprise de sortir de ses difficultés économiques et conjoncturelles.
Il convient donc de rendre impossible une opération qui permettrait aux actionnaires de liquidifier leur participation dans l’entreprise aux dépends de la trésorerie de celle-ci.