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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 532 rect. 17 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 1ER |
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, elle porte notamment sur les adaptations dont fait l’objet la couverture des salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime.
Objet
Le texte issu de la Commission fait obligation de prendre en compte le régime local dassurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à larticle L. 325-1 du code de la sécurité sociale, dans les négociations de branche (6° du I.-A). Il en va de même pour les entreprises nayant pas négocié daccord collectif (après le 3° du II de larticle 1er).
Lamendement ci-dessous vise à ce que cette même obligation soit énoncée pour la négociation des accords collectifs dentreprise, en particulier dans celles ayant des dimensions nationales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).