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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 561 rect. bis 19 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, Mme LABORDE et MM. TROPEANO, ALFONSI, BARBIER, COLLIN, FORTASSIN, MAZARS, PLANCADE, REQUIER, VALL et VENDASI ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent emporter la recommandation d’un organisme unique. »
Objet
Cet amendement reprend une recommandation de l'Autorité de la Concurrence dans son avis du 29 mars 2013.