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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 675 rect. 18 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 4 |
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Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La base de données est accessible en permanence aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux.
Objet
Cet amendement a pour objet, afin d’assurer une transposition fidèle de l’Ani, d’ouvrir l’accès à la base de données économiques et sociales aux membres du CHSCT.
L’article 12 de l’Ani stipule en effet que cette base de données peut être mobilisable à tous moments par les institutions représentatives du personnel, sans distinction entre elles, dans le cadre de leurs attributions.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).