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Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales (Nouvelle lecture) (n° 504 , 503 ) |
N° 14 12 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 18 |
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Après l'alinéa 1er
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions législatives spécifiques afférentes aux communes associées, la commune forme … (le reste sans changement). »
Objet
L’Assemblée nationale avait décidé de supprimer purement et simplement les sections électorales, y compris pour les communes associées. Le but du présent amendement est de préserver les dispositions afférentes aux communes associées. Il s’agissait à l’époque d’un engagement pris par l’État et de nombreuses communes n’avaient accepté le processus de fusion-association que parce que la commune associée conservait la possibilité d’avoir ses propres élus.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).