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Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales (Nouvelle lecture) (n° 504 , 503 ) |
N° 18 12 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 23 |
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Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« aa) La population d’un canton n’est ni supérieure ni inférieure de plus de 20 % à la population moyenne des cantons du département ;
Objet
La meilleure garantie pour éviter que des découpages injustes soient effectués est de fixer par la loi un cadre précis, notamment en matière de démographie.