|
Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales (Nouvelle lecture) (n° 504 , 503 ) |
N° 47 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence du refus des auteurs de mettre en place un scrutin binominal majoritaire.