AMENDEMENT

I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« c) La population d’un canton n’est ni supérieure, ni inférieure de plus de 30 % à la population moyenne des cantons du même département.

Le présent amendement vise à réintroduire le « tunnel à 30% », rétablissant ainsi la rédaction adoptée par le Sénat en deuxème lecture.

Il vise ainsi à mieux prendre en compte la diversité de nos territoires et notamment la spécificité des zones de montagne et des zones rurales particulièrement dépeuplées.

Cet ajustement aurait aussi l'avantage d'éviter d'imposer à ces territoires une double peine liée d'une part à la faible densité démographique (qui s'accompagne souvent de handicaps avérés en matière d'accessibilité aux service) et d'autre part, à l'absence d'élus de proximité pour relayer les attentes et assurer un lien entre les institutions et la population.