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Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales (Nouvelle lecture) (n° 504 , 503 ) |
N° 67 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE au nom de la commission des lois ARTICLE 16 B |
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Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 237-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 237-1. - Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'emploi salarié du centre communal d'action sociale de la commune dans laquelle il est élu. »
Objet
Amendement de conséquence du transfert à l'article L. 273-4 (nouveau) du code électoral des incompatibilités affectant le mandat intercommunal (cf. infra amendement à l'article 20).