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Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales (Nouvelle lecture) (n° 504 , 503 ) |
N° 73 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE au nom de la commission des lois ARTICLE 18 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-2.- Le nombre des membres du conseil municipal est fixé conformément au tableau ci-après :
« COMMUNES NOMBRE DES MEMBRES
du conseil municipal
« De moins de 100 habitants 9
« De 100 à 499 habitants 11
« De 500 à 1 499 habitants 15
« De 1 500 à 2 499 habitants 19
« De 2 500 à 3 499 habitants 23
« De 3 500 à 4 999 habitants 27
« De 5 000 à 9 999 habitants 29
« De 10 000 à 19 999 habitants 33
« De 20 000 à 29 999 habitants 35
« De 30 000 à 39 999 habitants 39
« De 40 000 à 49 999 habitants 43
« De 50 000 à 59 999 habitants 45
« De 60 000 à 79 999 habitants 49
« De 80 000 à 99 999 habitants 53
« De 100 000 à 149 999 habitants 55
« De 150 000 à 199 999 habitants 59
« De 200 000 à 249 999 habitants 61
« De 250 000 à 299 999 habitants 65
« Et de 300 000 et au-dessus 69 »
Objet
Tout en apportant une modification rédactionnelle à l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, cet amendement a pour objet de conserver l'effectif actuel des conseils municipaux, quelle que soit la population de la commune.