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Direction de la séance

Proposition de loi

Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

(1ère lecture)

(n° 559 , 594 )

N° 3

23 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEBRÉ

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Le salarié remet au teneur de compte une déclaration sur l’honneur mentionnant l’usage précis des avoirs dont il demande le déblocage. »

II.- Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Le salarié remet au teneur de compte une déclaration sur l’honneur mentionnant l’usage précis des avoirs dont il demande le déblocage. »

III.- Alinéa 11

Remplacer le mot :

salarié

par les mots :

teneur de compte

Objet

Cet amendement vise à préciser les démarches incombant au salarié avant le déblocage des avoirs par le teneur de compte.