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Direction de la séance |
Proposition de loi Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (1ère lecture) (n° 559 , 594 ) |
N° 4 rect. 27 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEBRÉ et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéas 1 et 2
Remplacer les mots :
dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l'article L. 3332-17 du même code
par les mots :
en tout ou partie en actions
II. - Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
titres, parts, actions ou sommes
par le mot :
avoirs
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ dapplication du déblocage organisé par la présente proposition de loi.