I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

ou pour rembourser une ou plusieurs dettes financières

II. – En conséquence, alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou pour rembourser une ou plusieurs dettes financières

Cet amendement vise à compléter le fléchage des sommes débloquées par les salariés, au titre du dispositif exceptionnel ouvert par la proposition de loi pour permettre le remboursement de dettes.

La procédure prévue à l’article R3324-22 du Code du Travail a prévu la possibilité de liquider les droits prévus au titre de la participation avant l’expiration des délais notamment dans les cas de situation de surendettement sur demande du juge ou par le président de la commission de surendettement.   

L’objectif de la mesure est d’anticiper le risque de surendettement des ménages qui présentent des signes de fragilité financière en permettant le remboursement des dettes y compris les crédits dits renouvelables.

Alinéa 6

Remplacer le nombre :

20 000

par le nombre :

10 000

Cet amendement vise à limiter l’impact de la mesure sur le financement de l’économie en autorisant un déblocage dans des proportions identiques à ceux de 2004 et 2008.

I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Le salarié remet au teneur de compte une déclaration sur l’honneur mentionnant l’usage précis des avoirs dont il demande le déblocage. »

II.- Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Le salarié remet au teneur de compte une déclaration sur l’honneur mentionnant l’usage précis des avoirs dont il demande le déblocage. »

III.- Alinéa 11

Remplacer le mot :

salarié

par les mots :

teneur de compte

Cet amendement vise à préciser les démarches incombant au salarié avant le déblocage des avoirs par le teneur de compte.

I. - Alinéas 1 et 2

Remplacer les mots :

dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l'article L. 3332-17 du même code

par les mots :

en tout ou partie en actions

II. - Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

titres, parts, actions ou sommes

par le mot :

avoirs

Cet amendement vise à préciser le champ d’application du déblocage organisé par la présente proposition de loi.

Alinéas 1 et 2

Compléter ces alinéas par les mots :

, ou encore le remboursement d'une ou plusieurs dettes

La finalité de la présente proposition de loi visant au déblocage exceptionnel de la participation et de l'intérêssement est de redonner du pouvoir d'achat aux salariés. Or qu'il s'agisse de consommation ou de remboursement de dette, c'est autant de pouvoir d'achat qui est attribué. Il convient donc d'élargir la possibilité de déblocage.

Alinéas 1 et 2

Supprimer les mots :

l'achat d'un ou plusieurs biens ou

L'objet de cet amendement est de concentrer le dispositif du déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement sur la fourniture de services, par définition non délocalisables, tels que dans le secteur du bâtiment ou de l'aide à la personne, et non l'achat de biens manufacturés susceptible de dégrader la balance commerciale du pays.

Alinéa 6

Après les mots :

au titre du I

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, à l’exception de celles destinées à la réalisation de travaux immobiliers, ne peuvent excéder un plafond global de 7500 euros, net de prélèvements sociaux. Pour débloquer ces sommes, le salarié doit présenter un devis ou une facture pro forma auprès du teneur de compte. Lorsque les sommes sont destinées à la réalisation de travaux immobiliers tels que construction, transformation, aménagement et entretien de locaux, quelle que soit leur destination, ce plafond est fixé à 20 000 euros. Dans ce cas, le déblocage des fonds sera effectué par le teneur de compte dans les quinze jours de la remise de la facture par le bénéficiaire. Les deux plafonds ne sont pas cumulables.

Les expériences précédentes de mise à disposition d’une partie des réserves de participation ont toutes montré leur limite avec en particulier une forte réorientation des sommes débloquées vers d’autres formes d’épargne.

Parallèlement les tentatives de relance par la consommation ont le plus souvent échoué avec souvent un effet contraire favorisant l’acquisition de produits importés.

Le présent amendement réduit sensiblement les sommes susceptibles d’être utilisées pour la consommation courante.

Il maintient le plafond de 20 000 euros uniquement en cas de travaux immobiliers ce qui respecte le principe et l’objectif de la participation salariale visant à favoriser l’épargne longue liées à l’investissement et contribuera à apporter de l’activité au secteur du bâtiment.

Alinéas 1 et 2

Après les mots :

l'achat d'un ou plusieurs biens

Insérer les mots :

, en particulier dans le secteur de l'automobile,