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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 569 , 568 , 537, 570) |
N° 103 17 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, LE SCOUARNEC et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 17 |
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Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
Objet
Amendement de repli : les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article et souhaitent a minima conserver la phrase suivante : « A défaut d’accord, les autorités de l’Etat prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation ».