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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 569 , 568 , 537, 570) |
N° 324 rect. 21 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Dominique GILLOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 112-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les jeunes sourds, ces aménagements peuvent prévoir, en tant que de besoin, la reformulation en langue des signes française des intitulés de ces épreuves. »
Objet
Cet amendement vise à adapter les conditions de passation des épreuves écrites des examens et concours aux élèves sourds. La reformulation, si nécessaire, en langue des signes française peut permettre de dépasser certains contre-sens inhérents à la rareté, la spécificité ou l'hyper-technicité du vocabulaire employé.