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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 569 , 568 , 537, 570) |
N° 325 17 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Dominique GILLOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS A |
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Après l'article 4 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 111-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils contribuent à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet éducatif territorial. »
Objet
Les parents d'élèves faisant pleinement partie de la communauté éducative, cet amendement vise à renforcer leur contribution au projet éducatif territorial.