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Direction de la séance

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 569 , 568 , 537, 570)

N° 353

17 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 12 BIS


Alinéa 2

Au début de cet alinéa, insérer les mots :

Lorsque cela favorise la mixité sociale,

Objet

Le Gouvernement se félicite de cette disposition, introduite par la Commission.

Il s'agit en effet d'un levier important pour favoriser la mixité sociale au sein des établissements, comme le montrent des expériences françaises (Ville de Saint-Etienne) ou internationales (Nimègue).

Il propose cependant de préciser la rédaction pour que cette possibilité nouvelle serve bien à des fins de mixité sociale et non de mise en concurrence des établissements.