AMENDEMENT

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 6111-3 est ainsi modifié :

a) Au second alinéa, les mots : « est organisé pour garantir » sont remplacés par le mot : « garantit » ;

b) Après le second alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« L’État et les régions ont la charge du service public de l'orientation tout au long de la vie.

« L’État définit, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur. Il met en œuvre cette politique dans ces établissements et délivre à cet effet l’information nécessaire aux élèves et aux étudiants.

« La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public de l’orientation.

« Les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et les organismes consulaires contribuent à ce service public.

« Une convention annuelle conclue entre l’État et la région définit les conditions dans lesquelles l’État et la région coordonnent l’exercice de leurs compétences respectives dans la région. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 6111-4, les mots : « , sous l’autorité du délégué à l’information et à l’orientation visé à l’article L. 6123-3, » sont supprimés ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 6111-5 est ainsi rédigé :

« Sur le fondement de normes de qualité élaborées par la région à partir d’un cahier des charges qu’elle arrête, peuvent être reconnus comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie les organismes qui proposent à toute personne un ensemble de services lui permettant : ».

La ministre chargée de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté au Conseil des ministres du 10 avril 2013 les trois volets de l’action III de la décentralisation. Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et la promotion de l’égalité des territoires, deuxième volet de cet acte III, ne devrait être inscrit à l’ordre du jour des Assemblées qu’à l’automne. Or, ce projet de loi comporte deux articles, les articles 14 et 15, qui précisent la répartition des compétences entre l’État et les régions. C’est ainsi qu’il est prévu que l’État définit au niveau national la politique d’orientation et que la région coordonne et met en réseau sur son territoire les actions de tous les organismes participant au service public de l’orientation (en dehors des établissements scolaires), y compris le dispositif dit « anti-décrochage » actuellement prévu aux articles L. 313-7 et L. 313-8 pour apporter des solutions de formation, d’accompagnement et d’accès à l’emploi aux jeunes qui sont sortis sans diplôme qualifiant du système de formation initiale.

Compte tenu de leur importance pour les jeunes, il est proposé d’avancer l’adoption de ces dispositions en les insérant dans le projet de loi de refondation de l’école de la République. Tel est l’objet du présent amendement qui ajoute le présent article additionnel dans la section I du chapitre II de titre Ier du projet de loi consacré aux relations avec les collectivités territoriales et que complète un autre amendement du Gouvernement ajoutant un autre article additionnel à la même section du projet de loi.