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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 569 , 568 , 537, 570) |
N° 66 17 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes FÉRAT, MORIN-DESAILLY et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11 |
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Avant l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales sont associées à la définition des grandes orientations et des expérimentations menées par l’éducation nationale ainsi qu’à leurs déclinaisons territoriales, notamment dans le cadre du Conseil territorial de l’éducation nationale, dont les attributions sont précisées à l’article L. 239-1 du code de l'éducation.
Objet
Si l’État a vocation à définir et à impulser les politiques nationales liées à l’éducation, la déclinaison de ces programmes ou de ces expérimentations en territoires doit faire l’objet d’un partenariat constant, avec les collectivités territoriales concernées.
Tel est l’objet du présent amendement.