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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 108 23 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PASQUET ARTICLE 30 |
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Après l'alinéa 36
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du premier alinéa du présent E pour l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du présent 7° pour l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales. »
Objet
Compte tenu de l’annonce de diminution des dotations de l’Etat en faveur des communes en 2014 et en 2015, les équilibres financiers des communes membres de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence ne pourront supporter des diminutions concomitantes des dotations d’Etat et des attributions de compensation versées par leur intercommunalité.
Aussi le présent amendement propose de garantir aux communes le montant de leur attribution de compensation. Ainsi seul un transfert de compétence entre les communes et l’Union est susceptible d’entraîner une modification des attributions de compensation.