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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 112 23 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PASQUET ARTICLE 31 |
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, ni aux collectivités territoriales ni aux établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches-du-Rhône
Objet
Amendement de conséquence.
Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable d’appliquer le droit commun de la Métropole aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches-du-Rhône.