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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 12

22 mai 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. FILLEUL

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 15

Supprimer cet article.

Objet

Cet article fait référence à des dispositions qui n’ont pas encore été créées. Il convient dès lors de le supprimer.