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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 179 rect. bis 29 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, SIDO, DÉTRAIGNE, BÉCHU, DOLIGÉ, LAMÉNIE, Philippe LEROY et POINTEREAU ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Sur le territoire de la région, les collectivités territoriales coordonnent leurs interventions avec celles de l’Etat et organisent librement les modalités d’exercice de leurs compétences définies au sein de la conférence territoriale de l’action publique. L’attribution de chefs de filât, prévue à l’article 3 de la présente loi, n'a pas pour effet de remettre en cause le principe de non-tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre.
Objet
Cet amendement pose le principe de la libre coordination des interventions des collectivités territoriales et fonde un dispositif d'organisation partenariale, tout en respectant les principes fondateurs de la décentralisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.