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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 19 rect. 29 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUENÉ, de LEGGE et LAMÉNIE ARTICLE 31 |
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Alinéa 24
Après le mot :
paysager
insérer les mots :
d’intérêt métropolitain
Objet
Cet amendement propose de clarifier le champ de la compétence « en matière de valorisation du patrimoine naturel et paysager » en réservant le transfert aux actions structurantes et stratégiques définies par la métropole dans le cadre de l’intérêt métropolitain.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.