Direction de la séance
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Projet de loi
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
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N° 205 rect.
29 mai 2013
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Tombé
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Mlle JOISSAINS et M. GILLES
ARTICLE 30 |
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à conserver au département l’une de ses compétences essentielles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).