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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 224 rect. 29 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mlle JOISSAINS et M. GILLES ARTICLE 31 |
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Alinéa 24
Supprimer les mots :
plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ;
Objet
La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipaux doivent disposer du pouvoir de décision pour les dispositions spécifiques concernant leur territoire communal. Il n’est pas nécessaire de transférer le plan local d’urbanisme à un échelon supra-communal, dans la mesure où son établissement doit être conforme à des documents d’urbanisme supra-communaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.