|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 229 rect. 29 mai 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 31 de la commission des finances présenté par |
|
||||||||
|
MM. DALLIER, CAMBON, HOUEL, LEFÈVRE, PAUL et MILON, Mme PROCACCIA, M. del PICCHIA, Mme DUCHÊNE, M. DOLIGÉ, Mme MÉLOT, M. LAMÉNIE et Mme PRIMAS ARTICLE 12 |
|||||||||
Amendement n° 31, dernier alinéa
Supprimer cet alinéa.
Objet
Entre la baisse drastique de l’enveloppe normée destinée aux collectivités en 2014 et en 2015, laquelle va, de surcroît, être ponctionnée pour les dotations aux collectivités au titre du présent texte, et la montée en puissance du nouveau mécanisme de péréquation financière des ressources intercommunales et communales, l’équation budgétaire apparaît déjà très incertaine.
Dans ce contexte, il n’apparaît pas opportun de doter Grand Paris Métropole d’un fonds d’investissement métropolitain, a fortiori au regard du recentrage de compétence qui a été décidé sur le logement puisque l’établissement public n’a pas vocation à être maître d’œuvre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).