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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 268 rect.

29 mai 2013

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mme GOURAULT, MM. JARLIER et Jean BOYER, Mme FÉRAT et MM. MERCERON, ARTHUIS, CAPO-CANELLAS, DÉTRAIGNE, ROCHE, VANLERENBERGHE, GUERRIAU et NAMY

ARTICLE 31

Alinéa 24

Après le mot :

paysager

insérer les mots :

d’intérêt métropolitain

Objet

Cet amendement propose de clarifier le champ de la compétence « en matière de valorisation du patrimoine naturel et paysager » en réservant le transfert aux actions structurantes et stratégiques définies par la métropole dans le cadre de l’intérêt métropolitain

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.