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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 31 22 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GERMAIN au nom de la commission des finances ARTICLE 12 |
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Alinéa 28
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5732-5. – Pour la mise en œuvre de ses compétences, Grand Paris Métropole dispose des ressources que lui attribuent ses membres, dans les conditions prévues par ses statuts.
« Il peut disposer également, dans les conditions fixées par une loi de finances :
« 1° D’une dotation de fonctionnement ;
« 2° D’un fonds d’investissement métropolitain, visant à financer des investissements d’intérêt métropolitain.
Objet
Cet amendement vise à préciser les dispositions relatives aux ressources dont disposera Grand Paris Métropole.
Il clarifie ce qui ressort respectivement du statut de l'établissement public et de la loi de finances. Il précise que le fonds d'investissement métropolitain vise à financer des investissements d'intérêt métropolitain.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).