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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 60 rect.

29 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DALLIER, CAMBON, HOUEL, LEFÈVRE, PAUL et MILON, Mme PROCACCIA, M. del PICCHIA, Mme DUCHÊNE, M. DOLIGÉ, Mme MÉLOT, M. LAMÉNIE et Mme PRIMAS


ARTICLE 11


Alinéas 13, 25 et 35, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cet accord doit être exprimé dans les conditions de majorité prévues par l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales. 

Objet

Le présent amendement propose d’aligner les règles de majorité qualifiée requise pour la création, la modification de périmètre et la fusion des futurs EPCI sur le droit commun actuellement en vigueur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).