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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 613 rect. quater 5 juin 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 821 rect. du Gouvernement présenté par |
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MM. Jean-Claude GAUDIN, GILLES, BAS et HYEST ARTICLE 30 |
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Amendement n° 821, alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 8° Schéma d'ensemble et programmation des équipements en matière d'assainissement et d'eau pluviale ;
Objet
L'auteur de cet amendement souhaite que la gestion des eaux pluviales et les travaux sur les réseaux d'eau soient totalement transférés à la métropole sans que celle-ci puisse ensuite les déléguer à un conseil de territoire.