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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 635 rect. 29 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 11 |
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« À l'occasion de l'élaboration du projet de schéma interdépartemental de coopération intercommunale portant sur les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les schémas départementaux de coopération intercommunale des départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val d'Oise peuvent faire l'objet d'une révision sur demande du représentant de l'État dans la région Île-de-France, lorsque le schéma départemental de coopération intercommunale des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne prévoit des regroupements de communes dont le territoire s'étend sur plusieurs départements. »
Objet
Cet amendement vient pallier un oubli du texte de la commission de lois qui, en réécrivant l'article 11 du projet de loi, n'a pas pris en compte le cas des intercommunalités qui se constitueraient à cheval sur deux départements de la région Ile-de-France, l'un dans la grande et l'autre dans la petite couronne. En effet, puisque l'article 11 prévoit l'achèvement de la carte intercommunale dans les départements de la petite couronne, et que certaines intercommunalités pourront se constituer à cheval sur des départements de la petite et de la grande couronne, il doit être expréssément prévu qu'à l'occasion de l'élaboration du projet de schéma interdépartemental de coopération intercommunale les schémas départementaux de la grande couronne soient révisés pour prendre en compte ces cas particuliers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).