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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 658 rect. 29 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPO-CANELLAS, JARLIER, NAMY, DUBOIS, ROCHE et GUERRIAU et Mme MORIN-DESAILLY ARTICLE 4 |
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Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
toutes
Objet
Il n'est pas nécessaire de prévoir que la conférence territoriale de l'action publique traite de toutes les politiques publiques locales. Cette rédaction peut être source de contentieux et il suffit de prévoir que la conférence territoriale de l'action publique donne des avis sur les politiques publiques nécessitant une coordination entre niveaux de collectivités territoriales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.