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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 870

29 mai 2013

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 39

Alinéa 9

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

Objet

Correction d'une erreur matérielle: la convention régissant les effets des mises en commun est mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 5211-4-2 dans sa rédaction issue du présent article.