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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 892 29 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE 12 |
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Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... – Au deuxième alinéa du I de l’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les mots : « le syndicat mixte "Paris-Métropole" » sont remplacés par les mots : « Grand Paris Métropole ».
Objet
Amendement de coordination prévoyant la substitution, en 2017, de Grand Paris Métropole au syndicat mixte Paris-Métropole pour donner un avis sur les projets de contrats de développement territorial prévus à l’article 21 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).