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Direction de la séance |
Projet de loi Accélération des projets de construction (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 608 ) |
N° 13 rect. 29 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. HUE, MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL, VENDASI et COLLOMBAT ARTICLE 1ER |
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Alinéa 12
Après le mot :
suspension
insérer les mots :
en particulier en exigeant des requérants un intérêt suffisamment direct à agir tenant aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien susceptibles d’être affectées,
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi une définition de l’intérêt à agir comme le propose le rapport Labetoulle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.