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Direction de la séance |
Projet de loi Accélération des projets de construction (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 608 ) |
N° 28 28 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CALVET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 2 |
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Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Trois mois pour les dispositions des 3°, 4°, 7° et 8° ;
b) Six mois pour les dispositions des 1°, 2°, 5° et 6°.
Objet
Cet amendement vise à rendre cohérents les délais prévus pour prendre les ordonnances.
- Les ordonnances relatives à la garantie que les collectivités territoriales peuvent apporter (3°), au règlement des litiges (4°), à la garantie financière pour les ventes en l’état futur d’achèvement (7°) et aux délais de paiement (8°) visent à débloquer des situations et répondre dans les meilleurs délais aux préoccupations des professionnels. Elles ne nécessitent donc pas des délais longs. Un délai de trois mois est suffisant.
- Les ordonnances relatives à la création d’une procédure intégrée (1°), à la création d’un portail national de l’urbanisme (2°), à l’assouplissement des normes (5°) et à la production de logements intermédiaires (6°) procèdent de la même logique. Il est cohérent d’analyser ces ordonnances ensemble, de manière coordonnée. Un délai identique de 6 mois est donc proposé