Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (n° 61, 2012-2013).

Les auteurs de la motion considèrent que la proposition de loi instaurant le 19 mars comme journée du souvenir de la guerre d’Algérie, participe à attiser et à raviver des clivages, au sein de notre société et entre les associations du monde combattant, et altère l’esprit d’union républicaine nécessaire aux commémorations nationales. 

Les auteurs de la motion rappellent que deux lois existent déjà et qu’elles rendent un hommage de la Nation française à ceux, militaires ou civils, qui ont fait le sacrifice de leur vie pour la défense de la  patrie. À savoir :

 La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 rend solennellement hommage aux  personnes disparues et aux populations civiles victimes de massacres ou d'exactions commis durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Évian, ainsi qu’aux victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc.  Cette loi reconnaît les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilés, les disparus et les victimes civiles et militaires des événements liés au processus d'indépendance de ces anciens départements et territoires. La Nation leur rend solennellement hommage à la date du  5 décembre,  aux combattants morts pour la France en Afrique du Nord.

 La loi n° 012-273 du 28 février 2012 prévoit que le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix, il est rendu hommage à tous les morts pour la France.

 Dans la mesure où cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales, les auteurs de la motion  constatent que cette proposition de loi tend à encombrer le calendrier mémoriel français, ce qui a pour effet d’affaiblir le caractère rassembleur et unitaire du processus commémoratif.

 Enfin, les auteurs de la motion estiment que la discussion de cette proposition de loi est inutile puisque que législation en vigueur permet l’organisation de commémoration le 19 mars. Ainsi la circulaire N° 2702 CAB/JMB du 19 février 2009 précise que les associations d’anciens combattants ont la liberté et l’initiative d’organiser des manifestations publiques correspondant à des anniversaires d’évènements qu’elles jugent dignes de commémoration, manifestations publiques auxquelles peuvent assister les préfets et les représentants des autorités militaires.