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Direction de la séance |
Proposition de loi Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc (1ère lecture) (n° 61 , 60 ) |
N° 4 23 octobre 2012 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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Mme GARRIAUD-MAYLAM et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (n° 61, 2012-2013).
Objet
Les auteurs de cette motion estiment que ce texte est contraire aux principes édictés pas la Constitution.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.