AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mmes AÏCHI, ANGO ELA

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 6

I. - Alinéa 1

Après les mots :

un ENDAN

insérer les mots :

ou un État non signataire du TNP

II. - Alinéa 2

1° Après les mots :

en provenance d'un ENDAN

insérer les mots :

ou d'un État non signataire du TNP

2° Après les mots :

par l'ENDAN

insérer les mots :

ou l'État non signataire du TNP

Objet

Le terme "ENDAN" désigne uniquement les Etats Non Dotés de l'Arme Nucléaire signataires du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Cet amendement vise à étendre les dispositions du protocole aux autres Etats non dotés de l'arme nucléaire qui n'auraient pas signé ce traité, mais qui pourraient se livrer à des activités de prolifération.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).