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Direction de la séance |
Projet de loi Accord France-AIEA (1ère lecture) (n° 622 rect. , 621 ) |
N° 3 24 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes AÏCHI, ANGO ELA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa exclut les activités d’emballage et de conditionnement du champ des activités soumises à obligation déclarative auprès de l'Autorité administrative. Sa suppression vise donc à améliorer l'information fournie à l'Autorité administrative.