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Direction de la séance |
Projet de loi Accord France-AIEA (1ère lecture) (n° 622 rect. , 621 ) |
N° 6 24 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme AÏCHI et les membres du groupe écologiste ARTICLE 13 |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de repli :
La mission de contrôle de l’Agence relevant d'un enjeu de sécurité des personnes, un enjeu de protection d'informations industrielles ou commerciales, mêmes sensibles, ne peut en aucun cas y être supérieur.