AMENDEMENT

I. - Alinéa 5

1° Après les mots :

activités en coopération avec un ENDAN

insérer les mots :

ou avec un État non signataire du TNP

2° Après les mots :

activités en coopération avec une personne établie dans un ENDAN

insérer les mots :

ou dans un État non signataire du TNP

3° Après les mots :

dans l'intérêt d'un ENDAN

insérer les mots :

ou d'un État non signataire du TNP

4° Après les mots :

ou d'une personne établie dans un ENDAN

insérer les mots :

ou dans un État non signataire du TNP

II. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

conduit à un transfert à un ENDAN ou à l'acquisition par un ENDAN

par les mots :

conduit à un transfert ou à l'acquisition par un ENDAN ou par un État non signataire du TNP

Le terme "ENDAN" désigne uniquement les Etats Non Dotés de l'Arme Nucléaire signataires du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Cet amendement vise à étendre les dispositions du protocole aux autres Etats non dotés de l'arme nucléaire qui n'auraient pas signé ce traité, mais qui pourraient se livrer à des activités de prolifération.