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Direction de la séance |
Proposition de loi Diverses dispositions relatives aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 631 , 630 ) |
N° 14 10 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase de l’article L. 290-1 du code électoral, après les mots : « la section électorale correspondante ou », sont insérés les mots : « à défaut, ».
Objet
Il convient que les délégués d’une commune associée soient choisis prioritairement parmi les conseillers municipaux élus dans la section électorale correspondante et seulement accessoirement parmi les électeurs.