AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les deux derniers alinéas des articles L. 254 et L. 261 et le dernier alinéa de l’article L. 258 du code électoral sont supprimés.

Les articles L. 255 et L. 255-1 du même code sont abrogés.

II. - L'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé.

III. - L’article 33 de la même loi est ainsi modifié :

1° Le vingtième alinéa est ainsi rédigé :

« Art.- L. 273-7.- Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux, le représentant de l’Etat dans le département répartit les sièges de conseiller communautaire entre les secteurs, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. » ;

2° Les vingt-et-unième et vingt-quatrième alinéas sont supprimés.

IV. - Le I s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.

La commission des lois a modifié l’article L. 261 du code électoral afin de supprimer les sections dans les communes de 20 000 à 30 000 habitants dans lesquelles elles subsistaient seules après leur suppression par la loi n° 2013-403 du 17 mai 201 3 dans les communes de moins de 20 000 habitants.

Le présent amendement vise à nettoyer le code électoral en supprimant également les dispositions sur les sections qui sont encore prévues aux articles L. 254 à L. 255-1 et L. 258 du code électoral et aux articles L. 273-7 et 273- 8 du code électoral.