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Direction de la séance |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 , 663) |
N° 100 rect. bis 19 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA et PRIMAS, MM. CARLE, LEGENDRE, GILLES, CARDOUX et PINTON, Mme DEBRÉ, MM. BAS et LAMÉNIE, Mme GIUDICELLI, M. CHAUVEAU, Mmes BOUCHART, DEROCHE, MÉLOT et CAYEUX, M. SIDO, Mmes DUCHÊNE et BRUGUIÈRE et MM. MILON, DULAIT, Jacques GAUTIER, CAMBON, RETAILLEAU et MAYET ARTICLE 42 A |
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
en fonction des règles fixant le nombre total d'étudiants admis dans chacune des disciplines
Objet
L’objet de cet amendement est de compléter l' amendement voté à l'assemblée nationale ainsi que la disposition législative française qui encadre le nombre d’étudiants dans chaque filière de santé en fonction des besoins sanitaires et des moyens de formation clinique et pratique des étudiants.
Il permet de préciser le dispositif du numerus clausus tel qu'il ressort de la jurisprudence européenne qui admet la conventionnalité de ce mécanisme et de la sélection universitaire qu’il implique (CEDH, 2 avril 2013, n° 25851/09, 29284/09 et 64090/09, Tarantino et a. c/ Italie).
Il évitera les détournements récemment constatés en France, détournement aussi préjudiciables pour les étudiants que pour les futurs patients.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.