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Direction de la séance |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 , 663) |
N° 101 rect. bis 19 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA et PRIMAS, MM. CARLE, LEGENDRE, GILLES, CARDOUX, SAVARY et PINTON, Mme DEBRÉ, MM. BAS et LAMÉNIE, Mme GIUDICELLI, M. CHAUVEAU, Mmes BOUCHART, DEROCHE, MÉLOT et CAYEUX, M. SIDO, Mmes DUCHÊNE et BRUGUIÈRE et MM. DULAIT, MILON, Jacques GAUTIER, CAMBON, RETAILLEAU et MAYET ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 56 |
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Avant l'article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 381-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots :
« , qui transmettent les informations pertinentes aux caisses sous format électronique. Les caisses engagent la procédure d’affiliation dès réception des informations adressées par les établissements et le répertoire national interrégimes mentionné à l’article L. 161-32 répond à leurs demandes dans un délai maximum d’un mois. »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« S’il est rendu nécessaire pour les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa, le renouvellement de la carte électronique individuelle interrégimes mentionnée à l’article L. 161-31 intervient dans un délai maximum de deux mois après l’affiliation. »
Objet
L’affiliation des étudiants à la sécurité sociale est un processus complexe et long. Cet amendement est issu des recommandations du rapport sénatorial de décelbre 2012. Il vise à apporter trois améliorations à la situation actuelle.
Tout d’abord, de nombreux établissements d’enseignement supérieur transmettent encore aujourd’hui les informations nécessaires à cette affiliation sous format papier, ce qui entraîne retards et pertes d’informations. Cet amendement prévoit que la transmission entre établissements d’enseignement supérieur public et privé et la sécurité sociale étudiante se fasse par voie électronique.
Ensuite, cet amendement permet aux organismes gérant la sécurité sociale des étudiants d’engager, dès réception des informations pertinentes, le processus de changement de régime (la « mutation interrégimes »). Comment assurer une affiliation dès le 1er octobre si le processus d’affiliation ne peut commencer qu’à cette date ! Anticiper les procédures permettrait de rembourser plus vite les étudiants de leurs frais de santé.
Enfin, cet amendement vise à fixer un délai maximum de deux mois pour l’obtention de la carte vitale ou de son renouvellement. Or, de très nombreux témoignages prouvent que les étudiants doivent attendre parfois plusieurs mois, si ce n'est plusieurs trimestres pour recevoir cette carte indispensable pour leur santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.